Questions et réponses du MESR

LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

La modulation de service

– Les principes de répartition des services vont être fixés par le conseil d’administration. Cela ne va-t-il pas générer une grande disparité de décisions, des inégalités entre les enseignants- chercheurs et une atteinte au caractère national du statut ?

Non, un corpus de règles et de principes d’équivalence va être élaboré avec la participation des représentants des enseignants-chercheurs et celle de la conférence des présidents d’université, pour éviter les disparités. Ces modalités feront l’objet d’une charte nationale et seront annexées au contrat pluriannuel.

Par ailleurs, les décisions des conseils d’administration qui fixent les principes généraux de répartition des services dans ce cadre, seront préparées de manière collégiale au sein de l’université, y compris dans le cadre du comité technique paritaire nouvellement créé par la loi. Ces décisions seront évidemment publiques et analysées, puisque très significatives de la politique de gestion des ressources humaines, par l’AERES et le ministère qui en tiendra compte dans le contrat pluriannuel.

– Est-ce que le statut des enseignants-chercheurs demeure un statut national de fonctionnaire d’Etat malgré les disparités que peut créer la modulation de service ?

Le statut des enseignants-chercheurs est un statut de fonctionnaire d’Etat, ce qui est réaffirmé par l’article 1er du projet de décret, qui l’inscrit dans le cadre des lois de 1983 et 84 portant statut des fonctionnaires, alors que le texte originel de 1984 ne le précisait pas.

Le projet de décret a ainsi été soumis à l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Un statut national n’est pas remis en cause par des décisions qui relèvent de l’organisation des services. D’ailleurs, comme en 1984 il était déjà question de fixer des services différents, en fonction de l’implication des enseignants-chercheurs dans telle ou telle fonction, il se trouve que le conseil d’Etat a déjà donné son avis sur cette question. Il a notamment précisé que : « le principe d’indépendance des enseignants doit être concilié avec les besoins et nécessités du bon fonctionnement du service public. Les enseignants sont donc soumis à des obligations à l’égard de ce service public qui sont inhérentes à leur qualité de fonctionnaire et qui doivent être regardées comme légales dés qu’elles ne touchent pas leur indépendance dans leur domaine pédagogique et de recherche » et que « il n’y a aucune illégalité à moduler, à l’intérieur de la quantité exigée de service, les obligations respectives de chacun en fonction de la vocation des professeurs à assurer des cours (…) et de leurs responsabilités pédagogiques particulières et de la répartition des activités afférentes aux différentes missions dans l’établissement ». 2

De plus, les décisions de l’université, qu’il s’agisse de répartition de services, d’attributions de primes ou de promotions, seront fondées par les décisions du CNU, instance nationale composée de pairs.

– Est-ce que le décret et donc la modulation de services, va s’appliquer dans toutes les universités, ou uniquement dans celles qui passent aux compétences élargies ?

Le décret s’appliquera dans toutes les universités pour ne pas créer de disparités entre les universités. En effet, la décision de moduler les services est de niveau réglementaire et pas obligatoirement législatif puisqu’il s’agit du statut des enseignants-chercheurs, régi par un décret en Conseil d’Etat.

– Le décret prévoit que le potentiel d’enseignement doit demeurer identique. Est-ce que cela implique que la décharge accordée à un enseignant- chercheur signifie qu’un autre enseignant-chercheur doit assumer une charge d’enseignement plus lourde ?

Justement non. La notion de potentiel d’enseignement est beaucoup plus large qu’une sorte de calcul « plus-moins » où une décharge devrait égaler une charge. La notion de potentiel d’enseignement englobe en effet l’ensemble des activités pédagogiques d’une université, c’est-à-dire son potentiel d’activité. C’est ainsi, dans le cadre du contrat pluriannuel, que le ministère envisagera cette question.

– La charge d’enseignement des enseignants-chercheurs étant déjà lourde, le projet de décret ne va-t-il pas conduire à l’alourdir encore plus ?

Désormais, toutes les activités des enseignants-chercheurs (tutorat, orientation, suivi de stages, formation à distance…) qui n’étaient pas comptabilisées jusque là puisque la définition de l’enseignement était très restrictive (en présence d’étudiants), pourront l’être. C’est dans ce cadre profondément renouvelé que se définit la modulation de services.

De plus, la prise en compte des travaux pratiques au même titre que les travaux dirigés (192 heures au lieu de 288) va au contraire alléger le service de tous ceux qui s’impliquent dans ce type d’enseignement indispensable dans nombre de disciplines. L’équivalence « Travaux pratiques = Travaux dirigés » est précisée dans le projet de décret qui concerne le statut des enseignant- chercheurs et fait donc référence au service d’enseignement de référence. Pour que cette logique s’applique aussi aux modalités de décompte des heures complémentaires, il reste à modifier le texte qui régit depuis 1993 les heures complémentaires, ce qui sera fait prochainement.

– Est-ce que les maîtres de conférences ne risquent d’être les grands perdants de la mise en œuvre de la modulation de services, car c’est eux qui risquent principalement d’assumer une charge d’enseignement plus lourde, ce qui nuira au développement de leur recherche, à la possibilité corollaire de présenter une habilitation à diriger des recherches et de devenir professeurs ?

Bien au contraire, la modulation de service permet, ce qui n’était légalement pas possible jusque là, de diminuer la charge d’enseignement des maîtres de conférences, notamment en début de carrière, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à l’activité scientifique, ou que leur investissement dans telle ou telle autre activité (encadrement pédagogique, tutorat, suivi de stages, formation à distance…) puise être pris en compte. Il sera même possible à l’université, si un maître de conférences indique dans son rapport d’activités qu’il a pour objectif de présenter l’HDR a court terme, de le décharger d’une partie de son enseignement pour l’aider ce qui n’est pas possible aujourd’hui. 3

– Est-ce vrai que des enseignants-chercheurs non publiants pourront voir leur service d’enseignement doublé, c’est à dire passer de 192h à 384h ?

Les enseignants-chercheurs sont des fonctionnaires d’Etat, qui doivent un temps plein d’activité, dont l’objectif est qu’il soit le plus équilibré possible entre enseignement et recherche en référence à la double mission des enseignants-chercheurs, l’une et l’autre étant d’égale importance. Mais, comme toutes les activités des enseignants-chercheurs vont être reconnues (formation à distance, tutorat, suivi de stages, diffusion de la culture scientifique, valorisation de la recherche, responsabilités administratives ou collectives….), ce qui n’était pas le cas jusque là, le temps de travail des enseignants-chercheurs pourra être fait de ces différentes activités, comptabilisées en référence aux heures d’enseignement. Evidemment, si la personne en question ne fait rien d’autre que l’enseignement devant étudiants qui correspond à la moitié du temps de travail (192 H TD ou TP), son service pourra effectivement être augmenté. C’est une question d’équité.

Evaluation et CNU

– Pourquoi instaurer une évaluation par le conseil national des universités ?

Il est normal que les enseignants-chercheurs soient évalués, comme le sont les chercheurs et comme le sont l’ensemble des fonctionnaires. Cette évaluation ne peut être réalisée que par les pairs. Le conseil national des universités composé pour 1/3 de membres nommés et 2/3 de membres élus est tout à représentatif de la communauté des enseignants-chercheurs et tout à fait en mesure de réaliser l’évaluation externe indépendante qui est attendue de lui. Il est probable qu’il doive évoluer lui-même dans ses modes de fonctionnement, notamment pour harmoniser ses pratiques face à une telle responsabilité, mais le ministère lui donnera les moyens matériels d’assumer ses missions (secrétariat permanent, prime nettement augmentée et convertible en décharge, meilleures conditions de remboursement des frais de déplacement). L’objectif est de valoriser le conseil national en lui demandant d’assurer le double rôle d’instance de qualification et d’évaluation.

L’évaluation du CNU sera la base des décisions des universités en matière de répartition des services, d’attribution de primes (prime de responsabilité pédagogique et prime d’excellence scientifique) et de décisions de promotions.

– Est-ce que la composition du conseil national des universités va demeurer identique avec 2/3 d’élus et 1/3 de nommés ?

Oui.

Avancement / promotions

– Pourquoi est ce que le conseil national des universités ne continue pas à décider de la moitié des possibilités de promotion ?

Le conseil national des universités ne peut être juge et partie, ce qui est le cas aujourd’hui pour la moitié des promotions décidées par le CNU. Il se vérifie par exemple que les décisions du CNU donnent plus de promotions à la 1ère classe des professeurs aux membres du CNU (13%) que la moyenne nationale des possibilités de promotion (10%). 4 Par ailleurs, une université autonome, qui dispose d’ un budget global, doit pouvoir mener une politique de gestion des ressources humaines destinée à reconnaître l’engagement professionnel de ses enseignants-chercheurs sachant que les décisions du conseil d’administration seront fondées sur les résultats de l’évaluation par le CNU. Enfin, les enseignants-chercheurs qui auront été classés par deux fois par le CNU pourront demander à ce que leur dossier soit examiné par une instance nationale, dont la décision de promotion s’imposera à l’université.

– La totalité des promotions décidée au niveau des universités ne va t elle pas renforcer le risque de l’arbitraire local ?

Non, aujourd’hui, la moitié des promotions est décidée au niveau local alors que l’université ne peut s’appuyer sur aucune évaluation externe pour prendre ses décisions. Par ailleurs, les modes de fonctionnement et les critères des différentes sections du CNU ne sont pas forcément harmonisés. Demain, toutes les universités pourront s’appuyer sur l’évaluation du CNU. Leurs décisions seront publiques et analysées par l’AERES et le ministère. Enfin, les enseignants-chercheurs qui auront été classés par deux fois par le CNU pourront demander à ce que leur dossier soit examiné par une instance nationale, dont la décision de promotion s’imposera à l’université.

– La moitié des promotions réalisée par le CNU permettait de respecter l’équilibre entre les disciplines. Comment cela va-t-il se passer avec toutes les promotions décidées dans les universités ?

L’équilibre entre disciplines sera tout autant, voire mieux respecté. En effet, la répartition de la moitié des promotions par section du CNU ne permettait pas nécessairement de respecter l’équilibre vis-à-vis des sous-sections.

D’autre part, comme les décisions de promotions étaient réparties pour moitié entre les universités et le CNU, les universités ne prêtaient pas attention à cette dimension, dans la logique de « l’autre y pourvoira ». Résultat, il se vérifie à l’analyse une grande disparité dans la répartition des promotions entre les disciplines, certaines « petites » sections étant très avantagées par rapport aux autres. Dans le nouveau système, les universités seront responsabilisées par le calcul fait chaque année par le ministère de la répartition indicative des promotions par discipline, et par une analyse annuelle des résultats.

Enfin, la possibilité de demander à ce que l’instance nationale examine un dossier bien évalué par le CNU, permettra de prendre en compte la spécificité des disciplines peu représentées sur le plan national ou peu représentées au sein d’une université.

Qualifications

– Pourquoi avoir dispensé de qualification les enseignants-chercheurs qui exercent à l’étranger ?

L’objectif est d’attirer les meilleurs enseignants-chercheurs en France et de réduire les délais de recrutement. Or, la France est le seul pays dans lequel existe une instance de qualification nationale préalable au recrutement. Expliquer à un enseignant-chercheur étranger, qui est reconnu dans son pays, que pour venir exercer le même métier en France, il doit d’abord obtenir l’aval d’une instance nationale, peut décourager les meilleurs, de même que le temps nécessaire à cette instruction. Le nouveau décret permettra, entre la dispense de qualification et la création d’un comité de sélection, d’accueillir très rapidement un enseignant-chercheur ou un chercheur étranger de qualité.

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